Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et/ou services proposés par la Coopérative Apicole Auvergne Rhône Alpes, société Coopérative Agricole, immatriculée au RCS de Bourg-En-Bresse sous le numéro 318247483, dont le siège social est situé à 39, Lotissement Domaine de la Grande Terre 01330 Ambérieux en Dombes, ci-après dénommée « le Vendeur », au consommateur ou professionnel ci-après dénommé « le Client ». - Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues par le Vendeur, que ce soit via le site internet cooperativeapicole-aura.fr, par correspondance, par téléphone, ou en personne.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. - Produits et services
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié par le Vendeur.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur. Les photographies ou illustrations n’ont pas de valeur contractuelle. - Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. - Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Le Vendeur confirmera l’acceptation de la commande par l’envoi d’un e-mail.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige ou de non-paiement. - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord contraire écrit.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, chèque, espèces, ainsi que le bon d’achat de la Coopérative dans les conditions prévues à l’article 14.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la loi. - Livraison
La Coopérative n’effectue aucune livraison. Les achats et commandes se font exclusivement par enlèvement par le client ou son représentant, en nos locaux.
En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, sauf dispositions légales impératives. - Droit de rétractation
(Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, pour les consommateurs uniquement)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’enlèvement du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur par écrit.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur.
Les bons d’achat sont vendus exclusivement dans nos locaux ; ils ne relèvent pas du droit de rétractation et ne sont ni repris ni remboursés (article 14). - Garanties
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. - Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Le Vendeur n’est pas responsable de la perte, du vol, de la copie ou de l’utilisation frauduleuse d’un bon d’achat, ni de l’absence de réception du message électronique qui le contient, sous réserve de l’article 14.
La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de la Coopérative Apicole sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, exploitation ou utilisation, à quelque titre que ce soit, est interdite sans accord préalable. - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément à la législation en vigueur. - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Bourg-en-Bresse, sauf dispositions légales contraires. - Bons d’achat
14.1 Achat. Le Vendeur propose à ses clients des bons d’achat d’une valeur de 20, 40, 60, 80 ou 100 euros, à offrir à un tiers (« le Bénéficiaire »). Les bons d’achat sont vendus exclusivement dans nos locaux. L’achat donne lieu à une facture, qui constitue la preuve d’achat de l’acheteur.
14.2 Émission. Le bon d’achat est émis lorsque son paiement est intégralement enregistré. Il porte un numéro, un code-barres unique, sa valeur et sa date limite de validité. Il est envoyé à l’acheteur par e-mail, à l’adresse communiquée lors de l’achat, sous forme de document à imprimer ou à présenter sur un écran. Le personnel peut aussi l’imprimer sur demande en cas de difficulté d’envoi.
14.3 Validité. Le bon d’achat est valable un (1) an à compter de la date d’achat. Passé ce délai, il est périmé : sa valeur est définitivement perdue et ne donne lieu à aucun remboursement ni report.
14.4 Conditions d’utilisation.
- Le bon d’achat est utilisable uniquement dans nos locaux, par un Bénéficiaire ayant la qualité de client du Vendeur. Le Bénéficiaire doit avoir été enregistré comme tel avant l’utilisation, dans le respect des statuts de la Coopérative.
- Il est valable uniquement pour l’achat de produits. Il ne peut pas servir à payer des services, des locations, ni à acheter un autre bon d’achat.
- Il est utilisable en une seule fois : il est présenté en caisse, son code-barres est lu, puis le montant correspondant est déduit de l’achat, dans la limite de la valeur du bon et des produits achetés.
- Si la valeur du bon est supérieure au montant des produits achetés, la différence n’est ni rendue, ni remboursée, ni conservée pour un achat ultérieur : elle est perdue. Si elle est inférieure, le Bénéficiaire règle le complément par un autre moyen de paiement prévu à l’article 6.
14.5 Pas de remboursement. Le bon d’achat n’est ni remboursable, ni échangeable contre de l’argent, ni cessible à titre onéreux, ni utilisable pour un paiement partiel en plusieurs fois. En cas d’erreur du Vendeur sur la facture d’achat, celle-ci est corrigée par avoir, conformément à la loi.
14.6 Perte, vol, copie. Le code-barres du bon est secret et le bon n’est pas nominatif : toute personne qui le présente en caisse peut en bénéficier, sous réserve de remplir la condition de client de l’article 14.4. L’acheteur doit donc le conserver avec soin. En cas de perte ou de vol, l’acheteur peut demander au Vendeur, en justifiant de son achat, l’annulation du bon et, à la discrétion du Vendeur, l’émission d’un nouveau bon de même valeur et de même date limite de validité. Un bon déjà utilisé ne peut pas être remplacé.
14.7 Contestation. Le Vendeur peut refuser un bon périmé, annulé, déjà utilisé, falsifié ou présenté dans des conditions non conformes au présent article.